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593 résultats pour « article L494-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc70

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Il est également acquis, que l'accident a impliqué un tiers, ce qui entraîne alors, en application de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité pour la victime ou pour ses ayants

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3fa

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [Z] Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse ne conteste le jugement déféré, que s'agissant du taux professionnel de 3%, et fait valoir en substance au soutien de sa contestation : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559dd

Cassation

11 juillet 1975

11 juillet 1975

% PREVUE PAR L'ARTICLE L464 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SUR LEUR MONTANT A COMPTER DU 22 JANVIER 1974 AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT AU TAUX LEGAL EN MATIERE CIVILE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1970 AUX MOTIFS

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, la société EVALOR et la CRAMA demandent au tribunal de : “Vu l’article L434-2 alinéa 3 et L454-1 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait uniquement compte des répercussions professionnelles de l'accident du travail dont M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

000 € pour chaque année 2023 et 2024, de le condamner par provision à lui payer la somme de 1 400 € au titre de sa participation aux charges d'électricité et la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3bf

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

L49 ET L49-4 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 12 AOUT 1961; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 5] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre

Source officielle
CA

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cc0

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

L492-1 du code rural, la nullité du jugement au motif qu'un seul assesseur était présent, à savoir que la règle d'égalité entre les assesseurs bailleurs et preneurs ayant été méconnue et la composition

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

691a0d0361a6218cdceb9f73

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

: * la somme de 19.758,64 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44 10 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985c1cdc6046d4799e629

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

: * la somme de 19.758,64 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44 10 du Code

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2488a34ad1000858196a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Adresse 1] [Localité 2] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle