AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165604
26 janvier 2017
26 janvier 2017
entre le public et l'administration, communicable ainsi que ses avenants, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il
Source officiellePage 1 sur 5
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
18 février 2016
Elle rappelle qu'en application de l'article L453-1 du code de la sécurité sociale ne donne lieu à aucune indemnité l'accident résultant de la faute inexcusable de la victime et soutient qu'en l'espèce
Source officielle