700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et celle de 2.500 frs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale , la partie civile étant déboutée du surplus de sa demande ; M.

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile.