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En l’espèce, le bail sous seing privé du 9 janvier 2015 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en son article 4-5.

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1343-5 du code civil.

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aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

1343-5 du code civil.