[J] [O] sera condamné à payer à Mme [W] [T] la somme de 600 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d’aide sera perçue par le fonds en sus des frais d’exécution éventuels dans les conditions déterminées à l’article

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

jusqu’au 31 janvier 2025,MEMOIRE au titre des mensualités d’assurance payées sans motif à partir du 1er février 2025,1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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[F] [Z] la somme de 800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d’aide sera perçue par le fonds en sus des frais d’exécution éventuels dans les conditions déterminées à l’article

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[K] [V] la somme de 3000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

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de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[D] [Q] sera condamné à payer à la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

,Déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,Débouter, à défaut réduire, les demandes des parties civiles sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure

[M] [H] et Mme [E] [S] la somme de 2286 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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