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2 104 résultats pour « article L422-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69ea941fcdc6046d474ef58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et dire que les occupants sans droit ni titre disposeront d’un délai de 8 jours pour quitter l’immeuble à compter de la signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5fcdc6046d479ad2bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de826ecdc6046d473bec12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle provoque par ailleurs de nombreuses nuisances pour les autres locataires, situation qui caractérise une mauvaise volonté au sein de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170603

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le le président de la Fédération départementale

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R421-15 du code des assurances, - débouter Madame [R] [Q] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee5cdc6046d47d242a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de sa demande, le locataire vise les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a5ccdc6046d477c4729

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d96cc432ce7d11a6f0bc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -que le bailleur a commis une faute contractuelle en violant l'article 15 du bail et quatre fautes délictuelles, -que l'indemnité d'occupation ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle