AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69ea941fcdc6046d474ef58a
13 avril 2026
13 avril 2026
L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc
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Conseil
CADA:20161008
28 avril 2016
28 avril 2016
L412-18 du code rural, adressée par le notaire au fermier ou à la SAFER en vue de purger le droit de préemption.
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