L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

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suivants relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes et l’article L4132-16 relatif aux délibérations.

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.

L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif

Si, ainsi que le soutient le requérant, le préfet d’Eure-et-Loir cite dans la décision attaquée la version dudit article L. 413-7 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024

* MLLE CENT OUATRE EUROS (1180 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 'Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes.

Laurans, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

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exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

CONCESSIONS GARES FRANCE ELIOR CONCESSIONS GARES (nouvelle dénomination) [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Etienne CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Mélanie ROUILLON,

Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

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