TA83 · 1ère chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2003604 du 20 juillet 2020, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête présentée par Mme D H, épouse B, représentée par Me Yon, au Tribunal administratif de Toulon. 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2020 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, Mme D H, épouse B, représentée par Me Yon, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre des armées suite au recours administratif préalable obligatoire qu'elle a effectué devant la commission des recours des militaires, enregistré le 20 décembre 2019 auprès de cette commission ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder sa démission, à compter de la date de notification de la présente décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande suite à son recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a effectué un lien au service total de 9 ans, 2 mois et 5 jours, qui est donc suffisant au vu du lien au service demandé, qui était de 6 ans 8 mois et 26 jours, en application de l'arrêté du 18 août 2016, fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires du 4 mai 2020 a été remplacée en cours d'instance par une décision explicite du 2 juillet 2020 du ministre des armées, qui a fait l'objet d'une notification à l'intéressée le 25 juillet 2020 ; les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet doivent donc être regardées comme dirigées à l'encontre de la décision expresse du 2 juillet 2020 ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est inopérant car cette décision implicite a été remplacée par la décision explicite du 2 juillet 2020 ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 30 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. F ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1.  Le ministre des armées fait valoir dans ses écritures qu'une décision explicite de rejet serait née en cours d'instance, le 2 juillet 2020, et que cette décision a été notifiée à la requérante le 25 juillet 2020. Toutefois, cette pièce, qui a été demandée le 13 octobre 2022 au ministre des armées, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, n'a pas été produite par le ministre des armées. Il sera dans ces conditions considéré, en l'absence de la production de cette pièce, que la décision attaquée est bien la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire de Mme H épouse B devant la commission des recours des militaires, enregistré le 20 décembre 2019.  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2.  Aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3.  La requérante n'établit ni même n'allègue, ainsi que le fait valoir le ministre des armées, dans ses écritures, avoir demandé au ministre des armées les motifs de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet intervenue le 8 mai 2020. Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante ne peut utilement soutenir que la décision implicite de rejet du 8 mai 2020 est insuffisamment motivée. Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4.  Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. () ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 4139-47 du même code : " La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ". Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation () ". Enfin, aux termes de l'article L. 4138-11 du code de la défense : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes: 1° En congé de longue durée pour maladie ; 2° En congé de longue maladie ; 3° En congé parental () ". Enfin, l'article 12 du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires et techniciens des hôpitaux des armées dispose que : " Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou prise en charge par les armées, s'engagent à rester en activité, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme, pendant une durée égale au double de la période de formation qui débute à la date du contrat qu'ils ont souscrit à cet effet () ".  
 5.  Il est constant que Mme H épouse B est entrée au service le 19 février 2007 en qualité d'infirmière, et il n'est pas contesté que celle-ci s'est engagée, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires et techniciens des hôpitaux des armées, le 23 octobre 2007, via un formulaire de reconnaissance suite admission à formation spécialisée, qui est produit à l'instance par le ministre des armées. Ce formulaire indique que : " Je soussignée H Albane, admis à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, débutant le 3 septembre 2007, certifie avoir été informée que je serai tenue de rester en position d'activité ou de détachement d'office pendant une durée du double de la durée de formation à compter de la date d'obtention du titre validant la formation, ou, à défaut, de la date de fin de formation () ". 
 En ce qui concerne la durée du lien au service : 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la requérante a suivi une formation à l'Ecole du personnel paramédical des armées (EPPA), dans le but d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmière, pour la période du 3 septembre 2007 au 30 novembre 2010, soit une durée de 3 ans 2 mois et 28 jours. Ainsi, la durée du lien au service, qui est le double de la durée de formation, est donc de 6 ans 5 mois et 26 jours. La ministre indique sur ce point que la durée du lien au service est de 6 ans 5 mois et 21 jours et la requérante soutient quant à elle que son lien au service est de 6 ans 8 mois et 26 jours. La requérante se fonde sur sa pièce n°4, qui est un courriel d'un personnel des ressources humaines de son organisation, dans lequel celle-ci indique que la formation de Mme H épouse B s'est écoulée du 18 juillet 2007 au 30 novembre 2010 et aurait ainsi duré 3 ans 4 mois et 13 jours. Il résulte toutefois du formulaire de reconnaissance suite à formation spécialisée, que la formation de la requérante à l'EPPA a débuté non pas le 18 juillet 2007 mais le 3 septembre 2007. Ainsi, il ressort donc des pièces du dossier que le lien au service de Mme H épouse B était, de 6 ans 5 mois et 26 jours. 
 En ce qui concerne la durée en activité de la requérante : 
 7.  En outre Mme H épouse B soutient qu'elle a été en activité du 1er décembre 2010 au 21 septembre 2012 et du 15 décembre 2016 au 14 juin 2017. Elle poursuit en soutenant que cette durée en activité est de 2 ans 3 mois et 21 jours. Le ministre des armées au contraire fait valoir que la durée de la période d'activité est de 1 an 3 mois et 18 jours. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la période d'activité de l'intéressée a débuté le 1er décembre 2010, au lendemain de l'obtention de son diplôme d'Etat d'infirmière, le 30 novembre 2010, et que celle-ci s'est poursuivie jusqu'au commencement du premier congé parental de la requérante, qui a débuté le 22 septembre 2012. Il ressort donc des pièces du dossier que l'intéressée a été placée en situation d'activité du 1er décembre 2010 au 21 septembre 2012. En outre, le ministre des armées ne conteste pas le fait que la requérante ait été placée en position d'activité du 15 décembre 2016 au 14 juin 2017, ainsi que le soutient la requérante. Ainsi que le soutient la requérante sans être utilement contredite, la période d'activité de la requérante est donc de 2 ans 3 mois et 21 jours, ainsi que le mentionnait d'ailleurs l'AMACS Salmagne, dans un courriel adressé à la requérante le 10 mai 2019. 
 En ce qui concerne la durée du temps passé en situation de congé parental : 
 8.  Le ministre des armées produit à l'instance les décisions successives qui placent la requérante en congé parental. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'intéressée a été placée en situation de congé parental du 22 septembre 2012 au 21 septembre 2013, pour son premier enfant B né le 10 juillet 2012, du 22 septembre 2013 au 21 mars 2015, pour élever son deuxième enfant C E, né le 17 juillet 2013, du 22 mars 2015 au 21 mars 2017 pour élever son troisième enfant A, né le 14 novembre 2014. Ce congé parental a toutefois été interrompu par une décision de reprise d'activité à compter du 15 décembre 2016, jusqu'au 14 juin 2017. Mme H épouse B, pour élever son quatrième enfant, G, né le 9 février 2017, a à nouveau bénéficié d'un congé parental, du 15 juin 2017 au 9 février 2020. Il ressort enfin des pièces du dossier que l'intéressée a demandé et obtenu un congé pour convenances personnelles du 10 février 2020 au 9 septembre 2020. 
 9.  Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante a été placée pendant une durée de 6 ans 8 mois et 23 jours en congé parental du 22 septembre 2012 au 9 février 2020. La requérante soutient quant à elle que cette durée passée en congé parental est de 6 ans 10 mois et 15 jours et le ministre des armées fait valoir que cette durée en situation de non activité est de 7 ans et 2 mois. En outre, si l'on ajoute le temps passé en congé parental avec le temps passé en congé pour convenances personnelles, le total est de 7 ans 3 mois et 23 jours. En tout état de cause, ainsi qu'il a été vu précédemment, la période passée au titre du congé parental d'une part ainsi que celle passée au titre du congé pour convenances personnelles d'autre part, qui ne sont pas des périodes d'activité, ne peuvent ainsi être comptabilisées pour le calcul de la durée du lien au service. Il résulte de ce qui précède que la seule période en activité de Mme H épouse B, qui doit donc être comptabilisée pour la durée du lien au service, est de 2 ans 3 mois et 26 jours. Ainsi, le lien au service restant à accomplir pour Mme H épouse B, à la date de la décision attaquée, le 12 août 2019, était de 4 ans et 2 mois. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, celle-ci n'avait pas épuisé son lien au service à la date de la décision attaquée. Le ministre des armées sur ce point fait valoir qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant sa décision au motif que le lien au service n'était pas rendu. 
 10. Il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car le lien au service n'était pas épuisé. En outre, à défaut pour le lien au service d'être épuisé, les dispositions précitées imposaient que la requérante fasse valoir un motif exceptionnel pour demander sa démission, ce qu'elle n'a pas fait. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Les dispositions à fin d'annulation de la présente requête ayant été rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme H épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D H épouse B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. F 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.