L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font

La commission rappelle toutefois également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

En tant que tels, ces contrats sont donc communicables au demandeur sur le fondement de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales.

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

16 III du décret n° 2005‐716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

laquelle la région a décidé d'octroyer une avance de trésorerie de 170 000 € à la société NOUN'ELECTRIC ; 2) la délibération définissant le régime des aides régionales aux entreprises, en application de l'article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, que "Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional des Pays de la Loire, rappelle qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales

les documents qui contiendraient des informations sur les coûts engagés pour ce voyage constituent des documents administratifs communicables à toute personne sur le fondement des dispositions de l'article

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour