date d'émission du bulletin de paie ; qu'un acompte n'étant pas un paiement au sens de l'article L3243-2 du code du travail et la rémunération des salariés temporaires n'ayant pas le caractère mensuel

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité

L353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale.

446-2 du code de procédure civile.

À l'intérieur de celui-ci, dans titre V intitulé 'Aide personnalisée au logement', le chapitre III intitulé 'Régime juridique des logements locatifs conventionnés' contient les articles L353-2 à 353-17

Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir

logements situés 110 rue Hénon à Lyon, par Grand Lyon Habitat (GLH) à Gecina, le 26 décembre 2011: 1) la convention APL n° 69/2016/03/06569/1/069019/11585 conclue entre l'Etat et GLH le 21 mars 2016 ; 2)

L343-2 du code civil, ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution, condamné M.

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de l'EARL du logis, défenderesse à l'incident, déposées le 15 février 2024, tendant à ce que M.

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces

L'article L353-20 de ce code prévoit que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40

INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PAYS DE LOIRE devenue CARSAT 2 place de Bretagne BP 93405 44932 NANTES CEDEX 04 représentée par Magali Y..., agent de la CARSAT des PAYS DE LA

l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.