civile, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, JUGER que la dette cautionnée par Monsieur [J] [

civile, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, JUGER que la dette cautionnée par Monsieur [B] [W

, du premier incident de paiement non régularisé de l'emprunteur, ni avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution que lui imposent les dispositions des articles L341-6 du code de la

arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les dispositions

Elle ajoute que la CRCAM n'a pas respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L341-6 du code de la consommation dès lors que les informations lui ont été envoyées à une mauvaise

[V] invoque en sixième lieu l'article L341-4 du code de la consommation; Mais considérant que ce texte, adopté le 1er août 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le cautionnement ayant été souscrit

Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre

Monsieur [E] [V] invoque par ailleurs les dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, qui édicte une obligation d'information annuelle similaire au profit de toute caution personne physique

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

-1, devenu L331-1 et L343-5, et L341-6, devenu L332-2 et L343-6, du code de la consommation.

Il fait valoir : A titre principal au visa de l'ancien article L.332-1 du code de la consommation : ' s'agissant de l'engagement de caution du 25 septembre 2013 : - que l'engagement de caution signés

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

aux exigences de forme prescrites à peine de nullité par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.

L341-6 du Code de la consommation.

ni aux dispositions de l'article 1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.