Monsieur [L] conteste avoir reçu la lettre d'information annuelle qui doit être envoyée à la caution au plus tard le 31 mars de chaque année en application de l'article L341-6 du code de la consommation

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

en compte par la cour d'appel dans son arrêt du 19 septembre 2012 puisqu'elle a déchu la BPPC du droit au paiement des pénalités et intérêts de retards échus sur toute la période en application de l'article

, du premier incident de paiement non régularisé de l'emprunteur, ni avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution que lui imposent les dispositions des articles L341-6 du code de la

arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les dispositions

Elle ajoute que la CRCAM n'a pas respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L341-6 du code de la consommation dès lors que les informations lui ont été envoyées à une mauvaise

[V] invoque en sixième lieu l'article L341-4 du code de la consommation; Mais considérant que ce texte, adopté le 1er août 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le cautionnement ayant été souscrit

Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre

Monsieur [E] [V] invoque par ailleurs les dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, qui édicte une obligation d'information annuelle similaire au profit de toute caution personne physique

-1, devenu L331-1 et L343-5, et L341-6, devenu L332-2 et L343-6, du code de la consommation.

Elle n'aurait pas davantage reçu les informations annuelles, prévu par l'article L341-6 du code monétaire et financier.

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

L313-22 du code monétaire et financier et de l'ancien article L341-6 du code de la consommation, que la Banque Tarneaud a manqué à son obligation de lui délivrer une information annuelle sur la situation

L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.

L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

L341-6 du Code de la consommation.