F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit, depuis la loi du 18 janvier 2005 reprise par les dispositions de l'article L333-1-1 du code de la consommation, que les créances des bailleurs doivent

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de

; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L332 – 12 du code de la consommation, qu'à tout moment de la procédure, le juge

Les dispositions de l'article L3326-1 du code du travail invoquées par la société MAZARS dans ses écritures sont relatives à la participation aux résultats de l'entreprise et non à l'intéressement.

Or, dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu'elle a conclu est disproportionné au sens de l'article L332-1 du code de la

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

Selon l'article L3322-1 du code de travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux

L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, et compte tenu de l'absence d'exigibilité du prêt, * DEBOUTER la société