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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Il résulte des dispositions combinées des articles R 211-6 et de l'article R 311-25 du code de l'expropriation ainsi que de l'article 539 du code de procédure civile que le jugement fixant les
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ccb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
À l'appui de sa demande, elle a fait valoir que l'Etat, sur lequel pesait la charge de la preuve, n'établissait pas d'indices sérieux au sens de l'article L.331-3 du code de l'expropriation, dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e09
28 janvier 2016
28 janvier 2016
À l'appui de sa demande, elle a fait valoir que l'Etat, sur lequel pesait la charge de la preuve, n'établissait pas d'indices sérieux au sens de l'article L.331-3 du code de l'expropriation, dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7e
4 décembre 2003
4 décembre 2003
CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile. GREFFIER : Mme B...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110054
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3° ALORS QUE si le juge doit, dans la détermination des dommages et intérêts, prendre en compte les conséquences
Source officielleChambre Civile
6364bbb3e405357f749eaae8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils ont fait appel du jugement en estimant que la demande du FSH est irrecevable du fait de la saisine de la commission en application de l'article L331-3-1 du code de la consommation et que de ce fait
Source officielleRéférés
66abcea79c59f43650014c45
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, -Condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
12 avril 2013
pas été saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda2605e590406ac6b65d7c
20 septembre 2019
20 septembre 2019
L'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
22 avril 2024
En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleJCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
16 octobre 2020
Au visa de l'article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, cet arrêt a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si [L] [O] ne remplissait
Source officiellePPP Référés
669640b4f5112d8edd0568d2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle sollicite à titre subsidiaire la suspension du jeu de la clause résolutoire au visa de l'article L331-3-1 du Code de la consommation indiquant que par décision du 1er février 2024, la commission de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada755
13 avril 2018
13 avril 2018
Sur la contrefaçon Conformément aux dispositions de l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une 'uvre de
Source officiellePage 1 sur 430