[Y] invoque la nullité de l'acte de cautionnement au motif qu'il devait respecter le formalisme de l'article L331-1 du code de la consommation, en ce compris la durée de la caution qui a été omise, élément

Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code

Monsieur [I] [D] s’appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code

Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

L311-1 et suivants du code de la consommation.

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

L311-1 et L311-3 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L311-3 résulte de la loi Lagarde n°2010-737 du 1er juillet 2010 et n'était donc pas applicable au contrat de crédit souscrit avant son

A l'appui de ses prétentions, il revendique sa qualité de consommateur et la prescription biennale acquise, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation rendu applicable à la caution consentie

qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en sa version applicable aux faits de l'espèce

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L331-1 et suivants du code de la consommation est respecté, d'autant que M.

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.