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MUTUEL SAINTE ROSE demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

MUTUEL [Localité 9] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Le tribunal rappelle qu'en effet, l'article L331 – 1 du code de la consommation dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

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