AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
B7H-NMIR ----------------------- S.A.S.U. AGILYTAE GROUPEc/S.A
65321a429e4ea48318f5aa8e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.330-3 du Code de commerce est remplie.
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Pôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation
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