AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea03
24 avril 2022
24 avril 2022
Sur le fond, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs que : -en violation de l'article L3222-5-1 alinéa 1 du code de la santé
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J.L.D.
69d3f86dcdc6046d4753cc9f
5 avril 2026
5 avril 2026
le 02 avril 2026 en application de l’article L3212-1-II du code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu
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