AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
faisant suite au contrat emploi solidarité, les conditions définies à l'article L322-4-8-1 § I du code du travail, en vigueur à la date de conclusion du contrat, devaient être réunies ; qu'en particulier
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L322-4-8-1 du code du travail, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * dit que son contrat de travail doit être considéré à durée indéterminée * dit que la rupture de son contrat
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