posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles

Sur la méthode d’évaluation L’article L322-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que les indemnités sont fixées en euros.

À titre subsidiaire : - constater l’insuffisance manifeste de la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente en vertu de l’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution, - fixer une

de [Localité 62].

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles

Dans leurs dernières conclusions du 12 décembre 2017, ils demandent à la cour : - de constater la nullité du contrat de prêt sur les fondements des -anciens- articles L312-10, L312-8 du code de la consommation

La commission rappelle, à titre liminaire, que si les articles 8, 9 et 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil prévoient la délivrance, par

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

La commission rappelle, à titre liminaire, que si les articles 8, 9 et 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil prévoient la délivrance, par

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.