L3211-12 du code de la santé publique que le juge qui statue ne peut décider de la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 de ce même code qu'après avoir recueilli

En l'espèce, il est exact que s'agissant des personnes hospitalisées en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique, la mainlevée de leur hospitalisation ne peut être ordonnée qu'après

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’alinea 1 de l’article L3213-7 du code de santé publique, lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié

A l'audience, le patient confirme avoir été incarcéré 6 ou 7 mois et admet qu’il y a eu une rupture de soins car il ne prenait pas correctement ses médicaments en détention.

Elle s'inscrit ainsi dans le régime prévu par l'article L3213-7 du code de la santé publique. Par ordonnance du 09 mars 2026, l'hospitalisation a été maintenue. M.

Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une

L3213-7 du code précité.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut

LE PREFET DE L'[Localité 7] [Localité 1] Non comparant, ni représenté INTIMÉ La cause a été appelée à l'audience publique du 08 août 2025, tenue par Mme DEBEUGNY, Conseillère, assistée

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur

L3211-12, L3211-12-1 et L3212-8.

hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir obtenu l'avis du collège médical et après avoir recueillis deux expertises

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L3213-7 du code de la santé publique dispose : “Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier

Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de

ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.