Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente en qualité de juge des libertés et de la détention, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2]

Mme [L] [O] a été réadmise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier Sud Francilien le 22 août 2023, sur le fondement des articles L3212-2-1 et suivants

confirmé par arrêté préfectoral n°2022/137 en date du 16 mars 2022, en application de l'article L3212-2 du code de la santé publique.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Son conseil n'a pas soutenu le moyen relatif à la possible carence de pièces de procédure (certificat du collège des soignants et des expertises exigées par l'article L3211-12 CSP) et a développé, pour

[X] notamment la décision du Directeur de l’établissement du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] d’admission d’admission en soins psychiatriques sur le fondement de l’article L3212-1-II-2 du code de la

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Elle rappelle les dispositions de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique relatives à la décision d'admission en hospitalisation pour péril imminent et indique que la procédure a parfaitement

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L'article L3212 II 2° du Code de la Santé Publique dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un un tiers, soit

L'article L3212-1 II 2° prévoit qu'à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical d’admission : Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le