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15 résultats pour « article L3141-24 du code du travail le congé annuel pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

La salariée excipe des dispositions de l'article L 3141-29 du Code du Travail, aux termes desquelles « lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, en application de l'article L3121-30 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail (ou l'agent de contrôle de l'inspection du travail depuis la Loi n°2016-1088 du 8 août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DE TRAVAIL : A - Sur la convention forfait jour En application des articles : * L3121-55 du code du travail : 'La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

rappelé une jurisprudence récente selon laquelle la Cour de cassation décide d'écarter partiellement les dispositions des articles L3141-3 et L314-5 du code du travail en jugeant que le salarié acquiert

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f674a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Forfait défini en jours Conformément à l'article L. 3121-43 du code du travail, le forfait annuel en jours peut être convenu avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c78f01612d969deffec

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article 700 CPC de l'instance d'appel.'

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747384

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, pour que le temps de travail effectif existe, trois conditions doivent être réunies : - être à la disposition de l'employeur ; - se conformer à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63ca430d9066fd7c90fc2791

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle