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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
La salariée excipe des dispositions de l'article L 3141-29 du Code du Travail, aux termes desquelles « lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
, en application de l'article L3121-30 du code du travail.
660f950da40f8b0008cb77a5
4 avril 2024
Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail (ou l'agent de contrôle de l'inspection du travail depuis la Loi n°2016-1088 du 8 août
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
DE TRAVAIL : A - Sur la convention forfait jour En application des articles : * L3121-55 du code du travail : 'La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204d
8 avril 2025
rappelé une jurisprudence récente selon laquelle la Cour de cassation décide d'écarter partiellement les dispositions des articles L3141-3 et L314-5 du code du travail en jugeant que le salarié acquiert
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits
Chambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu
6780b92db10ab0632f7049ba
9 janvier 2025
L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
Forfait défini en jours Conformément à l'article L. 3121-43 du code du travail, le forfait annuel en jours peut être convenu avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article 700 CPC de l'instance d'appel.'
642fb56dcece1704f5747384
6 avril 2023
Conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, pour que le temps de travail effectif existe, trois conditions doivent être réunies : - être à la disposition de l'employeur ; - se conformer à
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b1e
3 juillet 2020
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit