AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
18 mai 2026
18 mai 2026
[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement
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Service 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection
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