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4 442 résultats pour « article L314-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6a0f522fcdc6046d477baea0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

Source officielle

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TJ

Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c021445a086e2bcedcf3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, l'appelante n'étant plus astreinte au paiement des mensualités contractuelles, il en résulte qu'elle est mal fondée à solliciter des délais de paiement au visa de l'article L314-20 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par message en délibéré du 19 avril 2024, le juge des référés à inivté les parties à faire, pour le 24 avril à midi, leurs observations sur sa compétence au regard des dispositions de l’article L314-20

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Décision du 07 juillet 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/04101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAI MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suspension de l’exigibilité des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444160

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délais Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760b

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b93c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb74

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de suspension des échéances Selon l'article L314-20, alinéa 1, du code de la consommation, " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f576d34da2cbdce10b7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

soit la somme de 574,31 euros par mois, a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé par assignation en date du 23 avril 2024 afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par assignation en date du 21 mai 2025, Monsieur [Z] [R] et Madame [G] [N] ont saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L314-20 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers et à la consommation, dispose que : « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d49

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f5e6d34da2cbdce11e8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 a comparu représentée par son conseil et a demandé, au visa de l’article L314-20 du code de la consommation, de prendre acte de ce qu’elle

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b2e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Sur la demande de délais de paiement : Madame [M] sollicite des délais de grâce jusqu'au 30 juillet 2027 par application combinée des articles 1343-5 et L314-20 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par assignation en date du 14 mai 2025, Monsieur [N] [F] et Madame [G] [X] ont saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa448e9a46d1f5a769b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l'assignation aux termes desquels ils demandent, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation

Source officielle