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3 201 résultats pour « article L3123-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c48

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdcada1cf4f7413144f5597

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

répertoire général : N° RG 17/03066 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YSG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033d27ab07bde8479b2bc44

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Attendu qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] à payer à la société Arc en Ciel une somme de2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f236a942a604f5e933a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Juillet 2021 RG n° 19/00006 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 13

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a68

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article L 1154'1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e32

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

(Article L 3253-8 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

fait que fortement fluctuer par rapport à sa durée de travail contractuel' - qu'ainsi, elle a effectué 150,28 heures aux mois d'octobre 2017 et de novembre 2017 - qu'au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d17cdc6046d473dbfa8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir la régularité et la conformité du contrat de prêts aux dispositions des articles L3122-12 à L312-40 du code de la consommation ainsi que la présence du bordereau de rétractation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FRANFINANCE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L312

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a749fcdc6046d4774bc95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle