L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre

DMF SAM conclut au débouté de Mme [F] en soutenant, en substance, au visa de l'article L3123-1 du code du travail : - que Mme [F] était parfaitement en mesure de prévoir son rythme de travail, étant destinataire

, et en fonction du nombre d'heure moyen par mois (75,835 heures) (') » Si à la date de conclusion de ce contrat le 1er septembre 2014, l'article L3123-1 du code du travail autorisait le temps partiel

, en ce qu'il ne répond pas aux exigences des dispositions des articles L 3123-1 et L3123-14 du code du travail, en l'absence de précision sur sa durée hebdomadaire de travail, sans que la prescription

L3123-1 du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée (contractuelle) de travail est inférieure : - à 35 heures par semaine ou à la durée hebdomadaire

à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à

1 du code du travail avec effet au 1er février 2012.

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

de travail sont communiqués au salarié, en violation de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version résultant de la loi no2008-789 du 20 août 2008, en vigueur du 22 août 2008 au 17 juin 2013

, * 12.000 euros net à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail, sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 6321-1 du Code du travail ainsi que sur celui

- Subsidiairement, le contrat de travail de 18,25heures devra être requalifié en contrat de 24 h, ce conformément aux dispositions des articles L3123-14-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société