AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] prévoit le respect de dispositions autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait sous réserve du respect de certaines dispositions conformément à l'article L3121-65, à savoir l'établissement
Source officiellePage 1 sur 16
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Source officielle