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Sur le décompte des sommes dues Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que

Selon l'article R.312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

, aux visas des articles L111-1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, et 1182 et 1240 du Code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN en date

La défenderesse est donc considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation.

des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135, 1152 et 1154 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [R] [W] à lui verser la

Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose :  'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, (les prêts immobiliers), le prêteur est tenu de formuler par

TERNES F 82 à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.N.C. TERNES F 82 à payer à M.

2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

la SAS Idehome aux entiers dépens et mis à sa charge l'intégralité des frais prévus aux articles R.631-4 du code de la consommation.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Au vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 décembre 2020, Mme [G] demande, au visa des articles L313-9 et L341-6 du Code de la consommation, 1147

l'article L313-12 du code monétaire et financier dès le 3 novembre 2010 avant l'information du 9 novembre suivant, seulement donnée par courriel, alors qu'un concours supérieur à la somme autorisée de

, a, en application de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, prononcé la suspension provisoire de la présente procédure de saisie immobilière.

de la consommation L'article L312-28 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 ajoute': Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1907 du code civil ; 2°/ qu'en cas de stipulation de révision

L’article L. 311-6 du même code énonce que, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires