L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

Sur le décompte des sommes dues Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre I et II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 35 782 €destiné au financement d’un véhicule de marque Audi modèle TTS en vertu du dossier numéro 82 300 520 966 la somme en principal

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

Elle sollicite en outre 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5, de ce code en étant

82 du code de procédure civile.

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/82 N° RG 23/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV65 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

[B] [M] et Mme [H] [Y], en leur qualité de caution solidaire, à payer à la société TERNES F 82 une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, ne sont pas entièrement régies par ces dispositions qui ne font donc pas obstacle à l’application du livre III du code des relations entre le public

L312–39 du code de la consommation de la somme principale de 15 758,32 euros actualisée au 25 mai 2023 au titre du prêt numéro 82 41 01 96 019 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,55

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.