et de condamner [H] [W] à lui payer les sommes de : 21190,86 € avec intérêt au taux contractuel de 3,33% à compter du 9 juin 2023;En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article

de condamner [U] [E] à lui payer les sommes de: 7291,16 € avec intérêt au taux contractuel de 2,80 % à compter du 9 janvier 2024;En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

S’agissant des intérêts de retard réclamés à hauteur de 1901,05 € par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, il convient de rappeler que l’article L312-38 du code de la consommation dispose qu’aucune autre indemnité

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni au consommateur les informations prévues à l'article L312-92 alinéa 2 du code de la consommation.

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni au consommateur les informations prévues à l'article L312-92 alinéa 2 du code de la consommation.

intérêts, elle devient sans objet, étant rappelé en tout état de cause que la capitalisation des intérêts ne peut être demandée en matière de crédit à la consommation conformément aux dispositions de l'article

L312-39 précité.

intérêts, elle devient sans objet, étant rappelé en tout état de cause que la capitalisation des intérêts ne peut être demandée en matière de crédit à la consommation conformément aux dispositions de l'article

L312-39 précité.

d'un montant de 14 091,70 euros, l'indemnité conventionnelle de 8% s'élevant à 1 127,34 euros et des frais de la lettre recommandée d'un montant de 10,10 euros ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article

à l’article L314-26.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Sur le montant de la créance Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.