Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024 prorogé le 21 Octobre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame SIMON (Plaidoirie), Madame ALI (Délibéré)
Débats en audience publique le : 05 Août 2024



 GROSSE :
 Le 21 Octobre 2024 
 à Me GUILLET
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 21 Octobre 2024 
 à Mr [H]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/02265 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZEU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [W] [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant










EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 mars 2024, SA DOMOFINANCE a assigné [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 17 mars 2021 la société CETELEM aux droits de qui vient SA DOMOFINANCE consentait à [H] [W] un contrat de credit renouvelable d’un montant de 29000 € au taux de 3,33 % l’an.

[H] [W] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 9 juin 2023.

Lors de l’audience du 5 août 2024, SA DOMOFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt
-Condamner [H] [W] à lui payer la somme de 21190,86 € avec intérêt au taux contractuel de 3,33 % à compter du 9 juin 2023;
-Condamner [H] [W] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner [H] [W] au paiement des entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire


Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [H] [W] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SA DOMOFINANCE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA DOMOFINANCE soutient que [H] [W] lui doit la somme de :
la somme de 21190,86 € avec intérêt au taux contractuel de 3,33% à compter du 9 juin 2023
SA DOMOFINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par [H] [W] ainsi qu’un historique comptable.
Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[H] [W] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA DOMOFINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA DOMOFINANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [H] [W] à lui payer les sommes de :
21190,86 € avec intérêt au taux contractuel de 3,33% à compter du 9 juin 2023;En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[H] [W] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 17 mars 2021 ;

Condamne [H] [W] à payer à SA DOMOFINANCE la somme de 21190,86 € avec intérêt au taux contractuel de 3,33 % à compter du 9 juin 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [H] [W] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;


Le greffier Le juge des contentieux de la protection