en la forme authentique le 26 octobre 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dont la référence

, d'un arrêt de principe de la CJCE du 20 janvier 2005, que la notion d'activité accessoire visée à l'article L312-3 du code de la consommation ne signifie pas résiduelle, que la notion d'accessoire se

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article

[U] ont soulevé la prescription biennale de l'article L 137-2 (devenu L 218-2) du code de la consommation que le premier juge a admise, retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme non professionnels

de la consommation, au motif que le prêt excède la somme de 21.500 €, sort donc du champ d'application de l'article L311-3, que les actes ne font aucune référence à une volonté de soumettre le prêt au

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dressé en la forme authentique le 13 juillet 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dont

- Dire et juger que les contrats de prêt des époux [M] sont exclus du champ du chapitre sur le crédit immobilier à la consommation conformément aux dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

- Sur l'absence du taux de période pour les prêts n°C2U51H010PR et n°C2U51H030PR : L'article L312-8 3° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que l'offre

L312-3-1 du code de la consommation et le décret 2014-544 du 26 mai 2014, pour soutenir que la souscription d'un prêt Helvet Immo serait aujourd'hui illégale ; Qu'ils reprochent encore à la banque,

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour