L311-25-1 du code de la consommation), ce qu'elle ne prouve pas avoir fait et ce qui justifie de prononcer à titre de sanction la déchéance de son droit aux intérêts en application des dispositions de

à l'emprunteur de la notice d'assurance prévue par l'article L311-9 du code de la consommation, la société Consumer Finance doit être déchue de son droit aux intérêts Aux termes de l'article L311

 » comprenant les articles L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

Selon l'article L.311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au contrat de prêt en cause, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai

de la consommation, Vu l'article L312-39 du Code de la Consommation, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital.

les deux prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais

Ce manquement est sanctionné par l'article L311-48 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.

par l’article L.312-29 du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Au terme de l'article L311-48 du code de la consommation: "L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

premier incident de paiement, elle ne figure pas parmi celles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, suivant l'article L311-48 du code de la consommation applicable au litige devenu les

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.