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Pôle 5 - Chambre 15

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13 janvier 2021

L'objet de la société est de pratiquer des opérations d'assurances de toute nature à l'exception de celles visées aux §1 et 2 de l'article L310-1 du code des assurances.

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TJ

REFERES

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T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L310-1, alinéa 2, du code des assurances les mutuelles régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du Code de

Source officielle

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

18 décembre 2019

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

Chambre procédure orale

6a0e1582cdc6046d475b3eb3

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

19 mai 2026

de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

14 avril 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

19 mai 2026

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

14 avril 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

19 mai 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

18 mai 2026

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

21 mai 2026

L312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation, et 1231 et suivants du code civil, aux fins de : - condamner Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 12140,18 euros au titre du contrat de

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

26 juin 2020

[H] [L], chirurgien dentiste au Centre dentaire Nord [Localité 9], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

26 juin 2020

l'Etat en application des articles L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d