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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose
Source officielleTrib. de Commerce
6870db8fd395d6ba9f1e9c46
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle vaut conclusions. » QUE l’assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l’article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l’article 658 du Code procédure civile dispose
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les demandes principales L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose notamment : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
17 juin 2009
X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait effectué une moyenne mensuelle de 54, 33 heures pendant plus de douze semaines consécutives entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212
Source officielle1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de condamnation de versement des sommes dues et sur la demande reconventionnelle de réduction des sommes dues : Aux termes de l'article L267 du Livre des
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916e
9 février 2007
9 février 2007
de SEINE SAINT-DENIS, qui a fait déposer son dossier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 décembre 2006, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2a8b1cdc6046d479f6e16
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L242-13 stipule que « I.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
9 avril 2026
alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 3123-33 du code du travail pour solliciter la requalification du CIEGA à temps plein au motif que les périodes de travail n'y sont pas précisées, alors que l'article 43 de la loi du 20 décembre 1993
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbff
5 mai 2010
5 mai 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
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