AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
9 avril 2026
De même, l'article L261-15 dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte
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Chambre 1 Cabinet 3
6a18a92acdc6046d474995dc
21 mai 2026
21 mai 2026
Le procès-verbal de livraison est intervenu, le 16 décembre 2024, avec réserves.
Source officielle