[M] [O] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience

[G] [W] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience

[L] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience

L'Urssaf soutient que les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, au regard des dispositions de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigeur au moment des faits ;

septembre 1998 au 31 mai 2005, au motif que les dettes correspondant aux années 2000, 2001 et au premier trimestre 2002 sont prescrites, aucune action n'ayant été engagée dans le délai de 5 ans de l'article

l'extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L.244-2 et L244-3, s'agissant des mises en

L244-2.

L 244-11 du code de la sécurité sociale et par l'article 2241 et suivants du code civil.

extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou les mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244-3."

Par ailleurs selon l'article L244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2016, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues

L'article L244-11 du même code dans sa version modifiée par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, dispose que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi... » Par ailleurs, l'article L244-11 du Code de la sécurité sociale (applicable avant l'entrée

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

L’URSSAF NORMANDIE fait valoir, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation de M.

DIRIGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE : ATTENDU QUE MEDJOUN, ALGERIEN D'ORIGINE, INFIRMIER A L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON, AFFILIE COMME TEL AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE N° 290 REGI PAR LE DECRET DU 11

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Se fondant sur les articles L244-2 et L244-9 il invoque une insuffisance de motivation de la mise en demeure, dont procède la contrainte en litige validée par le tribunal.

et ne sont par conséquent pas soumises à cotisations ; par courrier du 18 Août 2004 l'URSSAF a rejeté cette demande de remboursement en opposant la prescription triennale édictée par l'article L243-6