AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
21 mai 2026
En toute hypothèse, la Cour de cassation répute non écrites comme contraires au principe de l’article L243 –8 du code des assurances les clauses tendant à limiter les types de contrats que l’assuré peut
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soc
6079b2139ba5988459c5591f
13 novembre 1975
13 novembre 1975
L240, L241, L249, L253 ET L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, 7 ET 11 DU DECRET N° 60-58 DU 11 JANVIER 1960, 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE
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