Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

des articles R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.

L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

Août 2004 l'URSSAF a rejeté cette demande de remboursement en opposant la prescription triennale édictée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité Sociale ; le 23 Septembre 2004 la Société MICRO-CONTRÔLE

L'article L221-1 du code de la sécurité sociale précise les rôles dévolus à la [18], qui concernent notamment le respect des équilibres financiers, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire deux règles

Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

et exécutoire par application des articles R 612-11 et L244-9 du Code de la Sécurité sociale, et que c'est seulement après la dénonciation de la saisie-attribution que M.

L241-10 du code de la sécurité sociale concernant les années 2013 et 2014.

Code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

L241-10.III du code de la sécurité sociale, tout en limitant le redressement aux rémunérations de la seule année 2013.