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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, modifiée quant
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Avis
CADA:20170349
23 mars 2017
L2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
X... maintient que ses adversaires n'ont jamais produit les mises en demeure prévues par l'article L233-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'absence de paiement de la taxe
2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.
67f5ff3de523525b14ffdabc
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT Association PITCHOUN'c/COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
61628cd0293034a8c342f6fa
4 juillet 2013
* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
novembre 2010, alors que l'article L2323-4 stipule que " le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur " ; Les appelants soutiennent que pour ces trois
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
CADA:20163199
8 septembre 2016
, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie des annexes n° 1 et n° 12 à 18 liées au décret n° 2010/699 publié le 29
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 26 mai 2014 qui a rejeté son recours contre le rejet tacite puis contre la décision de la commission de recours amiable du 29
6253cd41bd3db21cbdd92c8a
29 décembre 2015
en date du 4 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
Il soutient que le législateur, en créant le dispositif des représentants de proximité, prévu à l’article L2313-7 du code du travail, a laissé la liberté aux négociateurs des accords collectifs de prévoir
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.