AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
650d308e71dfcd8318200ee4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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CTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.
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