AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
10 décembre 2014
R. 57 du même code ainsi que l'absence de signature sur le procès-verbal de tous les membres du bureau de vote en violation de l'article R. 69 du code électoral, sont de nature à affecter la sincérité
Source officiellePage 1 sur 4
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022 en ce qu'il a jugé que l'ESRF
Source officielle