L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s.

Elles indiquent également que l’article L2315-41 du code du travail renvoie à l’accord d’entreprise le soin de fixer les modalités complémentaires de mise en place de la CSSCT, en définissant le nombre

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

En effet, l'article 41 de la convention collective nationale des coopératives et [8] viandes dispose: 'La durée des congés payés est fixée conformément aux dispositions du code du travail.

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

euros et d'une indemnité compensatrice de congés payés augmentée des jours mobiles en incidence de 615,08 euros ; Considérant en application de l'article L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail

L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

[Y] [U] ont fait assigner la société SFMI, Verspieren et TOKIO MARINE EUROPE SA devant le tribunal judiciaire d'Auch aux visas des articles L232-1, L231-6 et R23 1-14 du Code de la construction et de l'habitat

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Mais attendu que selon l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212

marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du

Mais si le démarrage intervient après les six mois le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l’indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12 et

L212-5-1 du Code du Travail que : -les heures supplémentaires visées à l'article L212-5 du Code du Travail et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

L 122-41 du Code du travail ; qu'il ressort de l'article L 122-14-1 du Code du travail que le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de présentation

euros, et d'une indemnité compensatrice de congés payés augmentée des jours mobiles en incidence de 1062,90 euros ; Considérant en application de l'article L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail

Les pénalités de retard Mme [D] fonde sa demande à titre principal sur les dispositions des articles L231-2, R231-4 et L231-6 du code de la construction et de l'habitation et à défaut sur le fondement

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

GQ..., domicilié [...] , 41°/ à M. AT... WT... OZ..., domicilié [...] , 42°/ à M. BQ... FP..., domicilié [...] , 43°/ à M. XP... RI..., domicilié [...] , 44°/ à M. B...