La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

Mme [E] soulève par voie d'exception l'illicéité de l'accord de GPEC du 15 juin 2018 au motif que l'employeur ne peut négocier en vertu des articles L2242-20 et L2254-2 que sur la seule mobilité interne

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

territoriales,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 160 euros en application des dispositions de l’article D441-5 du code de commerce,Débouter la SCI [Adresse 8] 125 de toutes ses demandes

L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre

A l’appui de sa demande reconventionnelle, Monsieur [C] [S] explique, sur le fondement des articles L2223-18-1 et L2223-18-2 du CGCT, que faute de dispositions expresses, la personne ayant qualité pour

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

(souligné par la cour) Article L2242-2 Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société Spie Batignolles Itm+, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut,

des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. » L'article L222-8 du même code dispose que « L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

L2314-3-1 et L2324-4-1 du code du travail ; que si l'article L2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du