AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164811
1 décembre 2016
1 décembre 2016
avril 2014 dans le cadre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 1 sur 15
Conseil
CADA:20155540
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général
Source officielle