La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221

Sur le fondement de l’article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la MATMUT soutient que la créance revendiquée par M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

Aux termes de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ".

Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

estime que les documents recueillis ou établis par une direction départementale de l'administration de la concurrence et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles

- -[Localité 7] 8 -[Localité 10] 3- [Localité 8] 2).

les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

Le champ d’application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code

L221-8 du code de la consommation.

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code