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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20160012
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale de la protection des populations du Loiret (DDPP 45) — Communication des enquêtes, rapports, etc., concernant la pizzéria X, le restaurant buffet-wok X, le tabac-pmu X, le bar-tabac X, le magasin X, le magasin X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Loiret à sa demande de communication "du résultat des enquêtes clôturées, rapports etc.", concernant la pizzéria X, le restaurant buffet-wok X, le tabac-pmu X, le bar-tabac X, le magasin X et le magasin X. La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que les documents recueillis ou établis par une direction départementale de l'administration de la concurrence et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime dès lors que les documents sollicités présentent un caractère judiciaire et elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel