AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d6bc9ecdc6046d4790d590
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente, Mme [X] [G] fait valoir les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
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Avis
CADA:20153021
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L211-1 du code du patrimoine.
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