MOTIFS : - Sur la responsabilité de Monsieur [C] en qualité de vendeur : L'article L217-3 du Code de la Consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

La garantie légale de conformité est prévue par l’article L217-3 du code de la consommation et elle s’applique à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur.

L’article L217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.

Sur le fondement des articles L217-3 du code de la consommation et 1245 et 1217 du code civil, il estime que sur le fondement de la garantie légale de conformité, la SAS [B] était tenue de réparer les

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Par ailleurs, l’article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217 -5.

Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également

L’article L217-3 du code de la consommation issu de l’ordonnance du 29 septembre 2021 applicable en l’espèce dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

Sur la demande aux fins de résolution de la vente Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.

Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

par la SAS GLC CUISINELLA conformément aux bons de commande des 21 et 24 juillet 2020, que les éléments posés ne sont pas conformes à leur destination au sens des articles L217-1, L217-3 et L217-5 du code